L’amendement n° 560 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 512 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 518, présenté par MM. Féraud et Assouline, Mme de la Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Après le mot :
compte
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Rémi Féraud.