Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 418 rectifié bis est présenté par Mme Vullien, M. Chasseing, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mmes Billon et C. Fournier.
L’amendement n° 998 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Pointereau, Poniatowski et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 24 à 28
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle Vullien, pour présenter l’amendement n° 418 rectifié bis.