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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 28, amendement 937
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 937 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 25
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
II. – Alinéa 26
Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° Le rapport entre le nombre de dispositifs de contrôle mis en œuvre au sein de la zone à faibles émissions et la longueur totale de la voirie publique mesurée en kilomètres n’excède pas 0, 025 ;
La parole est à Mme la ministre.
