Intervention de Elisabeth Borne

Le Gouvernement partage l’objectif consistant à disposer de moyens de contrôle efficaces pour les zones à faibles émissions ; la satisfaction de cet objectif est la condition de l’utilité desdites zones.

Toutefois, le déploiement des dispositifs de contrôle doit aussi veiller à ne pas porter des atteintes disproportionnées aux libertés individuelles, ce qui nécessite de trouver un compromis entre la portée des contrôles et leur proportionnalité.

En supprimant l’encadrement, l’adoption des amendements n° 418 rectifié bis et 998 rectifié créerait un risque d’inconstitutionnalité. Je rappelle que le Conseil d’État a lui-même indiqué que les limitations et précautions dont est assortie la procédure de contrôle étaient « de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur d’effectuer entre, d’une part, le respect de la vie privée des personnes et la liberté d’aller et venir et, d’autre part, la répression des infractions aux règles édictées dans la zone à faibles émissions pour réduire la pollution ».

Le Conseil d’État a bien noté qu’était prévu un plafonnement tant du taux de contrôle que du nombre de dispositifs installés. Nous souhaitons par conséquent maintenir ces deux leviers, étant entendu que ce taux et ce nombre pourront être retravaillés avec les collectivités, mais sur la base des exemples concrets qui nous seront soumis. Ce travail pourra nous conduire, le cas échéant, à modifier les seuils présentés au Conseil d’État.

Je voudrais en tout cas attirer l’attention de votre assemblée sur le fait que c’est bien la présence dans le texte de ces deux dispositions, à savoir le caractère mesuré du taux de contrôle prévu et le plafonnement du nombre de dispositifs, qui a conduit le Conseil d’État à considérer qu’il n’y avait pas, en la matière, de risque constitutionnel.