Intervention de Éliane Assassi

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer de cet article tout ce qui a trait à la constitution de fichiers.

Soyons clairs : nous partageons l’idée de la mise en place obligatoire de ZFE avant le 31 décembre 2020 dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

Nous sommes, en revanche, moins convaincus par la possibilité créée par le présent article, pour les services de police et de gendarmerie nationales et pour les services de police municipale, de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle automatisé de ces zones et, une nouvelle fois, de constituer des fichiers, même périssables.

Selon les termes de cet article, en effet, ces traitements automatisés peuvent comporter la consultation du fichier des véhicules identifiés au titre de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique, ainsi que des fichiers des véhicules autorisés à circuler sur les voies et espaces concernés.

En commission, le texte a évolué, les contrôles étant renforcés : le nombre maximal de véhicules contrôlés chaque jour a été fixé à hauteur de 50 % du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone.

Je ne reviens pas sur les raisons de notre opposition à cette augmentation, qui ont été développées par Pascal Savoldelli – nous pensons, tout simplement, qu’elle est source d’exclusion.

En revanche, des efforts ont été faits sur la question du contrôle d’identité : il est prévu désormais que ces contrôles devront faire l’objet d’un traitement afin de masquer de manière irréversible l’identité des passagers du véhicule et des tiers, ce qui nous semble positif.

Pour autant, le Conseil d’État avait émis un certain nombre de réserves sur ce procédé.

Il avait ainsi jugé la création d’un tel dispositif de recueil massif de données potentiellement identifiantes comme susceptible d’attenter aux principes constitutionnels de respect de la vie privée et de liberté d’aller et venir. Il avait finalement estimé, en raison du motif d’intérêt général recherché et de la nécessité de faire respecter les restrictions de circulation qui en découle, que ces mesures étaient équilibrées au regard des limitations et précautions dont est assortie la procédure de contrôle, ces limitations étant de nature à assurer la conciliation qu’il incombe au législateur de garantir entre les différents principes et intérêts en cause.

L’évolution du texte en commission, le taux de véhicules contrôlés passant de 15 % à 50 %, rompt cet équilibre et porte donc une atteinte disproportionnée au principe constitutionnel de respect de la vie privée.