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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 28, amendement 946
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 946, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l’identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d’une procédure pénale.
La parole est à Mme la ministre.
