Intervention de Elisabeth Borne

J’ai déjà eu l’occasion de présenter un amendement du même type à propos d’autres dispositifs de contrôle. La commission a introduit l’obligation d’un masquage irréversible des tiers et des passagers du véhicule. Comme j’ai eu l’occasion de le dire, en l’état des technologies, il n’est pas possible de sélectionner, parmi les passagers, le seul conducteur ; par ailleurs, il est nécessaire de pouvoir « démasquer », si je puis dire, ce dernier. Nous ne savons donc pas mettre en œuvre des contrôles efficaces tout en respectant les obligations fixées par le texte issu des travaux de la commission.

Je voudrais aussi redire que le principe de minimisation des données collectées qui découle notamment du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et de la directive d’avril 2016, impose en tout état de cause de recourir à la technologie la plus performante protégeant au maximum les libertés publiques, si bien que, tant qu’une technologie permettant d’accéder à l’image du conducteur tout en masquant de façon irréversible les tiers et les passagers ne sera pas disponible, la CNIL n’autorisera pas la mise en œuvre de dispositifs qui ne respecteraient pas cette obligation.