Intervention de Hélène Conway-Mouret

Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article 28, amendement 938

Photo de Hélène Conway-MouretHélène Conway-Mouret, présidente :

L’amendement n° 938, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la ministre.

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