Intervention de Elisabeth Borne

Pour le contrôle des ZFE, l’alinéa 38, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, affecte les recettes des amendes aux communes.

Le Gouvernement partage l’objectif de donner des moyens aux collectivités qui mettent en œuvre les dispositifs de contrôle. Mais, dans la pratique, plusieurs schémas seront sans doute choisis, selon les cas et les compétences des différentes collectivités. L’adaptation du dispositif général d’affectation des recettes de contrôle automatique au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour le cas spécifique des zones à faibles émissions doit donc faire l’objet de réflexions et de concertations approfondies. En attendant, je vous propose de supprimer l’alinéa 38.