Intervention de Elisabeth Borne

La CNIL a évidemment rendu un avis sur le projet de texte avant sa transmission au Conseil d’État, conformément à la procédure prévue lorsque des dispositions traitent de fichiers. Le Conseil d’État a également émis un avis ; j’ai même eu l’occasion de vous en lire des extraits.

C’est sur le fondement de ces avis que le Gouvernement a proposé de revenir au plafonnement du nombre de dispositifs de contrôle. Je pense qu’il sera important de le faire dans la suite du débat parlementaire.

En outre, la CNIL aura évidemment à donner son avis sur l’étude d’impact qui devra être produite lors de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle pouvant être autorisés par le projet de loi.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.