Intervention de Pascale Bories

Réunion du 27 mars 2019 à 14h30
Orientation des mobilités — Article additionnel après l'article 28 bis

Photo de Pascale BoriesPascale Bories :

Afin de pouvoir me prononcer en toute sérénité sur cet amendement, je souhaite, comme d’autres collègues, interroger M. Chaize sur la question de la garantie.

Actuellement, si un véhicule est transformé par le constructeur, il bénéficie de la garantie. Si ce n’est pas le cas, c’est-à-dire s’il est transformé sans son autorisation, il n’en bénéficie pas.

Avec cet amendement, ma crainte est que le véhicule ne soit pas garanti par le constructeur.

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