Intervention de Didier Mandelli

Le code de la route, le code des assurances et le code de la sécurité intérieure permettent d’ores et déjà la constatation d’un nombre important d’infractions – défaut de port de la ceinture, téléphone tenu en main, utilisation des voies et chaussées réservées, vitesse, etc. – par des systèmes de contrôle automatiques homologués. Cette liste a été récemment complétée par un décret du 17 septembre 2018, afin de mieux protéger les piétons et de prévenir les circulations en sens interdit ou à contresens.

Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit, à l’article 16, des dispositions spécifiques pour les zones à faibles émissions. En conséquence, un décret en Conseil d’État sera pris pour compléter la liste des infractions constatables par la vidéoprotection.

Enfin, les forces de l’ordre disposent déjà d’un droit d’accès au système d’immatriculation des véhicules. Une expérimentation est en cours pour les agents de police municipale.

Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.