Intervention de Rémi Féraud

Réunion du 27 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Article 31

Photo de Rémi FéraudRémi Féraud :

Puisque Mme la ministre s’engage à avancer par voie réglementaire, à la fois, sur la nature des infractions et sur la possibilité pour les polices municipales et la direction de la surveillance, à Paris, de verbaliser et de contrôler ces infractions, je le retire.

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