Intervention de Didier Mandelli

Ce sujet rejoint le débat que nous avions hier lors de l’examen de l’article 20, car il s’agit de nouvelles formes de prestations. Même si je partage votre préoccupation sur le fond, cette interdiction générale des auto-entrepreneurs n’est, à mon sens, pas le bon outil pour réguler ce marché et porterait atteinte à la liberté d’établissement, ce qui serait contraire au droit de l’Union européenne.

Dans l’attente d’une réflexion plus globale faisant suite au rapport remis au Premier ministre, je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.