Intervention de Elisabeth Borne

Il n’est pas possible, au regard des traités sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’interdire purement et simplement l’activité des auto-entrepreneurs dans le domaine de l’éducation routière.

Par ailleurs, des décisions judiciaires sont attendues, qui permettront de préciser dans quelle mesure le statut d’auto- entrepreneur pour les moniteurs est susceptible d’être, ou non, requalifié, ainsi que les conséquences qu’il faudrait en tirer en termes de répartition des responsabilités entre les deux parties.

Dans l’attente de ces décisions, il ne paraît pas opportun de légiférer sur ce sujet.

De façon plus générale, cela a été rappelé, une mission a été confiée à la députée Françoise Dumas, qui a remis un rapport au Premier ministre le 12 février 2019. Nous avons engagé une concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l’éducation routière, afin, notamment, d’accroître la transparence de l’information, avec un affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements.

La réflexion est effectivement en cours, et nous proposerons des dispositions qui, pour la plupart, ne relèvent pas du domaine législatif. Quoi qu’il en soit, nous rendrons compte au Parlement de l’avancée des travaux sur ces sujets.

Je demande donc le retrait de l’amendement.