Intervention de Elisabeth Borne

Cet amendement vise à permettre aux forces de l’ordre, sur autorisation du préfet, de procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule pendant une durée de sept jours, pour écarter provisoirement de la route l’auteur d’un délit de conduite sous l’influence de l’alcool, de conduite après usage de stupéfiants ou de conduite sans permis de conduire.