Intervention de Françoise Gatel

En écho à ce que vient de dire M. le rapporteur, je veux ajouter, madame la ministre, que se pose un problème avec l’amendement que vous proposez, lequel tend à revenir sur une position qui était celle de la commission des lois et de la commission du développement durable.

Vous proposez de substituer à l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur qui peut à tout moment prendre cette décision, une autorité administrative : le préfet. Nous considérons, pour notre part, que vous avez d’ores et déjà matière à agir par l’intermédiaire du procureur, qui peut être sollicité à tout moment, et que l’on ne saurait remplacer d’une manière courante la mesure exceptionnelle, créée en 2011, qu’est le recours à une autorisation administrative du préfet. La loi nous donne donc les moyens de sanctionner, comme vous souhaitez le faire, en utilisant l’autorité judiciaire et non l’autorité administrative.

À titre personnel, je voterai donc contre cet amendement.