Intervention de Françoise Gatel

La mesure proposée est innovante, mais, à l’aune de la jurisprudence de la commission des lois, elle paraît insuffisamment sécurisée. Notre commission n’ayant pas pu examiner les amendements, il s’agit d’une position personnelle, mais permettez-moi de m’en expliquer.

Le dispositif s’inspire de celui mis en place pour les caméras mobiles dont sont dotées les forces de l’ordre. Ainsi, des garanties prévues en ce qui concerne ces caméras sont reprises par les amendements, ce qui convient bien. Nous n’en avons pas moins quelques interrogations.

D’abord, il est prévu non seulement un enregistrement, mais également une transmission d’images de la voie publique. S’agit-il d’une transmission en direct ? Dans l’affirmative, cela pose assurément la question de la sécurisation de cette transmission.

Ensuite, l’enregistrement de la voie publique serait permanent. Or, lors de l’autorisation des caméras-piétons, nous avions prévu beaucoup plus de protections, en limitant la durée des enregistrements. La CNIL, dans ses avis, a souligné qu’il s’agit d’une garantie essentielle.

Enfin, il serait possible de conserver sans limitation de durée les enregistrements effectués, sous réserve de leur anonymisation. Outre la difficulté technique que nous connaissons pour procéder à cette anonymisation – nous en avons débattu au sujet des articles précédents –, je m’interroge sur la justification de cette conservation durable d’enregistrements de la voie publique, qui n’est prévue dans aucun système d’enregistrement vidéo.