Intervention de Philippe Dallier

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 295 rectifié ter n’est pas soutenu.

L’amendement n° 97 rectifié ter, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Courtial et Mouiller, Mmes Deroche, Troendlé, Di Folco, Thomas, Chain-Larché, Bruguière, Deromedi et Noël, MM. Lefèvre, Laménie, Calvet, Bonhomme, Regnard et de Legge, Mme Micouleau, M. Bascher, Mme Puissat, MM. Bazin et D. Laurent, Mmes Gruny, Lassarade et Lanfranchi Dorgal, MM. Cuypers, Poniatowski et Forissier, Mme Dumas, MM. Genest, Schmitz, Danesi, Rapin et B. Fournier, Mmes L. Darcos, Canayer et Deseyne, MM. Priou, Karoutchi, Pemezec et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Chevrollier, Mmes Duranton, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Vogel, Saury, Le Gleut, J.M. Boyer, Duplomb et Vaspart, Mme Raimond-Pavero, M. Segouin, Mmes de Cidrac et Boulay-Espéronnier, MM. Raison et Perrin, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 213-1 du code de la route est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’agrément délivré par l’autorité administrative, notamment : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« - la nature de l’établissement d’apprentissage de la conduite ;

« - la durée de l’agrément ;

« - le périmètre géographique d’exercice accordé. » ;

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.