Intervention de Didier Mandelli

Sur ce sujet qui fait débat, l’essentiel est de ne pas introduire de distinction entre les écoles de conduite traditionnelles et les plateformes d’enseignement sur internet, car cela fausserait évidemment les conditions de concurrence.

Un travail est en cours sur la régulation des plateformes en ligne d’enseignement de la conduite, dans le prolongement du rapport sur l’éducation routière remis au Premier ministre en février dernier.

Je suis défavorable à l’amendement n° 97 rectifié ter, car la solution proposée ne tranche pas le problème, en particulier sur la nature de l’établissement et le périmètre géographique de l’agrément.

J’émets un avis de sagesse, qui tend plutôt vers le favorable, pour les amendements identiques n° °392 rectifié, 720 et 758 rectifié bis, dans la mesure où ils intègrent la notion de périmètre départemental. L’exploitation d’une auto-école donne lieu à la délivrance d’un agrément, dont le code de la route précise les conditions de délivrance et la durée, de l’ordre de cinq ans.