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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 32 bis, amendement 435
Philippe Dallier, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 435 rectifié quinquies, présenté par MM. Fouché, Malhuret, A. Marc, Bignon, Guerriau, Decool, Wattebled, Chasseing, Capus et Lagourgue, Mmes Mélot, de Cidrac et Vullien, M. Moga, Mmes Raimond-Pavero, Guidez et Procaccia, MM. Laménie et Henno, Mmes Duranton et Lopez, M. Grand et Mme Renaud-Garabedian, est ainsi libellé :
Après l’article 32 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : «, d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Peuvent ainsi faire l’objet d’une enquête administrative les salariés, les personnels mis à disposition et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. »
La parole est à M. Alain Fouché.
