Intervention de Alain Fouché

L’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, qui permet de solliciter une enquête administrative sur certains agents, ne vise que les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses, à l’exclusion du gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire.

Par ailleurs, ce texte retient le vocable d’« emplois », sans préciser si ces derniers concernent exclusivement les salariés des entreprises concernées.

Ainsi, cet article doit être modifié afin, d’une part, de viser le gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire et, d’autre part, de préciser quelles personnes peuvent faire l’objet d’une telle enquête administrative, en y incluant les salariés des entreprises visées ou du gestionnaire d’infrastructure, mais également les personnels mis à disposition ainsi que les personnels des sous-traitants qui interviennent au sein des entreprises citées.