Intervention de Elisabeth Borne

Réunion du 27 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 32 bis

Elisabeth Borne :

Ces amendements sont de nature à ouvrir très largement, et donc trop largement, le champ des enquêtes administratives. Peut-être peut-on revoir avec les opérateurs s’il y a lieu de compléter la liste actuelle des emplois faisant l’objet d’une enquête administrative préalable, mais cela ne peut se faire sous cette forme. C’est pourquoi je vous demande de les retirer, au bénéfice d’un travail complémentaire à mener en liaison avec le ministère de l’intérieur.

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