Intervention de Thierry Foucaud

L'article 23, portant sur la reconduction du contrat de croissance et de solidarité entre l'État et les collectivités locales, a été, pour des raisons qui demeurent parfaitement incompréhensibles, détaché du débat thématique sur les collectivités territoriales que nous avons chaque année. Je me demande comment l'on doit comprendre ce phénomène, alors même que le contrat en question a constitué, en son temps, l'élément principal de ce débat thématique.

Faute de réforme plus importante des finances locales, c'est donc une simple reconduction du contrat de croissance et de solidarité qui nous est proposée. Elle nous est évidemment présentée comme un acquis formidable pour les collectivités locales et le signe d'une action volontariste de l'État.

En fait, il n'en est rien, puisque, comme chaque année, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, servira encore de variable d'ajustement de l'enveloppe normée.

Dès lors, pour certaines communes - je pourrais citer plusieurs exemples -, le bonus de dotation de solidarité urbaine, la DSU, sera totalement absorbé par la correction à la baisse de la DCTP, ce qui est parfaitement incompréhensible au regard des situations locales.

Augmenter la DSU de 100 euros pour retirer ensuite 120 euros de DCTP revient ni plus ni moins à faire stagner le concours de l'État aux collectivités locales.

En fait, à bien y regarder, les dotations sous enveloppe sont celles qui progressent le moins, ce qui n'est d'ailleurs pas le moindre des paradoxes. Nous estimons, par conséquent, que les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une revalorisation plus significative de l'enveloppe globale des concours.

À ce sujet, je me demande s'il y a encore une justification quelconque à encadrer ainsi les dotations budgétaires aux collectivités territoriales. En fait, il y a sans doute une raison : associer ces dernières, à leur corps défendant, à la réduction du déficit public, du moins celui de l'État.

Pour notre part, nous sommes partisans d'une réévaluation plus sensible de l'enveloppe, la situant au niveau de la progression de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, c'est-à-dire du total constitué par la moitié de la croissance attendue et le niveau de la hausse des prix à la consommation.

Une telle mesure, outre qu'elle donnerait plus de moyens aux collectivités locales pour faire face à leurs obligations et aux attentes de leurs administrés, permettrait notamment d'accroître plus nettement le montant des ressources mises en péréquation, de stabiliser la DCTP et de rendre les dotations d'équipement un peu plus efficaces. Toutes ces mesures sont susceptibles d'alléger les contraintes de financement des collectivités locales et de ralentir la progression de la fiscalité locale !

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement.