Intervention de Jean-Michel Houllegatte

La RATP assure une mission de prévention qui lui permet de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l’entreprise ainsi que son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service.

Dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, l’article 33 vise à adapter le périmètre d’intervention des services de sécurité de la RATP et à encadrer les conditions d’exercice de cette mission pour qu’elles soient transparentes, équitables et non discriminatoires. Ladite mission doit notamment être séparée sur le plan comptable des activités d’exploitant de service de transport public de voyageurs et de gestionnaire d’infrastructure dévolues à la RATP.

Nous considérons qu’il n’est pas nécessaire de filialiser cette mission pour la séparer sur le plan comptable des activités d’exploitation de la RATP, sans compter que la filialisation pourrait avoir à terme des conséquences néfastes pour les salariés. De plus, cette filialisation pourrait laisser penser que la mission de prévention de la RATP entre dans le champ des activités économiques et doit donc être soumise aux règles de la concurrence, ce qui est incompatible avec l’objet même de l’article. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la non-filialisation de cette mission soit précisée dans la loi.