Intervention de Didier Mandelli

Sur le fond, vous avez raison, il n’est pas nécessaire que le GPSR soit séparé de l’établissement public industriel et commercial RATP pour remplir ses missions, y compris postérieurement à l’ouverture à la concurrence. L’article 33 prévoit une séparation comptable de ces activités pour prendre en compte des exigences en termes de concurrence et de transparence de l’information.

Toutefois, la précision que vous proposez reviendrait à s’immiscer dans la gestion du groupe RATP, alors que ce dernier pourrait choisir de filialiser cette activité si cela lui paraît nécessaire à un moment donné pour mieux distinguer ses missions régaliennes de ses missions de gestionnaire d’infrastructure et d’exploitant de service de transport.

Nous estimons que c’est à la RATP de faire le choix qui lui convient. Aussi, pour des raisons de souplesse et d’opportunité, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.