Intervention de Elisabeth Borne

Cette précision est inutile et risque d’apporter de la confusion.

L’article 33 prévoit une séparation comptable pour permettre au GPSR d’intervenir pour d’autres entreprises, tout en ayant une transparence comptable. Il n’y a aucune référence dans le texte à la notion de filialisation. En revanche, d’autres dispositions de ce type sont d’ores et déjà prévues pour séparer sur le plan comptable les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles d’exploitant de service de transport public de voyageurs.

Si on commence à écrire qu’il ne faut pas filialiser le GPSR, alors il faudra aussi le prévoir pour la séparation comptable entre les activités de gestionnaire d’infrastructure et celles d’opérateur de transport. Selon moi, une telle disposition est plutôt source de confusion. C’est pourquoi je demande à l’auteur de l’amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.