Intervention de Michèle Vullien

Le titre V comporte un ensemble de mesures de simplification visant au renforcement de la sécurité des mobilités, qui passe également par une meilleure administration de la lutte contre la fraude.

L’application littérale et stricte de l’article L. 2241-1 du code des transports ne permet pas aux agents assermentés de l’exploitant du service de transport d’exercer leurs missions de contrôle des titres et de constatation des infractions aux règles du règlement d’exploitation dans les entreprises qui assurent l’exécution de services en sous-traitance ou non et qui n’ont pas elles-mêmes d’agents assermentés. Cette situation crée des zones de moindre sécurité, dans lesquelles il est parfois impossible de lutter contre la fraude, ce qui est préjudiciable.

En conséquence, il semble indispensable de prévoir que le contrôle des titres et la constatation des infractions puissent relever d’agents assermentés, missionnés par l’exploitant du service de transport. Cette disposition permettrait aux entreprises de transport public de voyageurs de missionner des salariés d’autres entreprises pour procéder au contrôle des titres, salariés qui seraient soumis aux mêmes obligations d’agrément et d’assermentation.

L’adoption de l’amendement permettrait d’étendre au transport public urbain une souplesse qui existe déjà pour l’établissement public de sécurité ferroviaire, l’EPSF, ou les gestionnaires d’infrastructure.