Intervention de Didier Mandelli

Le I de l’amendement est satisfait par le travail fait en commission pour soumettre la tarification des prestations du GPSR à l’avis conforme de l’Arafer, comme c’est le cas pour la SUGE.

Le II prévoit un nouveau schéma de sûreté contraire à la position adoptée en commission. Je rappelle que le GPSR accomplira sa mission de prévention sans préjudice des compétences dévolues à la SUGE de la SNCF sur le Transilien et le RER qu’elle exploite. La coordination entre ces deux services est déjà prévue et organisée, ce qui leur permet d’intervenir sur les sites d’interconnexion des réseaux relevant de la compétence de l’autre service interne de sécurité pour la constatation d’une infraction ou pour l’exercice d’une mission de sûreté après autorisation de l’autorité administrative.

La commission est donc défavorable à cet amendement partiellement satisfait.