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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Articles additionnels après l'article 33, amendement 13
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, A. Marc, Wattebled, Bignon, Guerriau et Decool, Mmes de Cidrac et Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Procaccia, MM. Laménie, Babary et Henno, Mme Duranton et M. Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et dans les cas prévus aux 1° et 5° du même article. »
La parole est à M. Alain Fouché.
