Intervention de Alain Fouché

Cette mesure vise à étendre aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP l’usage de la force armée en cas de « légitime défense élargie » et de « périple meurtrier ».

La « légitime défense élargie » consiste à autoriser les agents à faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée lorsqu’on attente à leur vie ou à leur intégrité physique, ou à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui, ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celle d’autrui.

La notion de « périple meurtrier » renvoie à l’idée que l’on peut autoriser les agents à faire usage de leurs armes « dans le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d’être commis, lorsqu’ils ont des raisons réelles et objectives d’estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes ».

Cette possibilité existe déjà pour les agents de la police municipale. Il paraît nécessaire de l’étendre aux agents des services internes de la RATP et de la SNCF, répartis sur tout le territoire national, pour qu’ils fassent obstacle à la réitération d’une tuerie. Ces agents sont formés aux techniques d’intervention professionnelle en milieu confiné et contrôlés à tous les niveaux de leurs habilitations par le parquet, les préfets et les services de police.

Les transports publics demeurent une cible d’action terroriste. Dans les conditions que je viens de décrire, le recours des agents de sécurité de la RATP et de la SNCF à des armes constitue un dispositif supplémentaire pour neutraliser et donc prévenir.

De par leurs fonctions et leur présence permanente dans les transports, les agents de sécurité de la RATP et de la SNCF sont les premiers acteurs armés à pouvoir intervenir et empêcher immédiatement la réitération d’un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre. Leur interdire l’usage de leurs armes dans ces conditions très restrictives n’aurait aucune justification satisfaisante.