Intervention de Didier Mandelli

Ce sujet n’est pas nouveau : il a notamment été évoqué en 2017 lors de l’examen de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

Le code des transports permet aux agents du GPSR et de la SUGE de porter une arme, après autorisation du préfet. J’attire votre attention sur le fait que le code pénal leur permet déjà de faire usage de leur arme en état de légitime défense. Il satisfait donc pleinement votre souhait, mon cher collègue, de voir ces agents utiliser leur arme dans les situations que vous évoquiez.

Ainsi, d’après l’article 122-5 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » ; en outre, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but visé dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ».

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure auquel le dispositif de votre amendement fait référence est réservé aux seuls policiers nationaux et gendarmes revêtus d’un uniforme. Ils ont la possibilité de tirer pour se défendre, dans des cas très spécifiques, au-delà des cas prévus par le code pénal. Aussi, la mesure que vous proposez me paraît aller trop loin : il faut préserver la frontière entre missions de prévention et de sûreté, d’une part, et missions de sécurité, d’autre part. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle y sera défavorable.