Intervention de Didier Mandelli

Le pouvoir de police générale des maires ne peut pas être transféré aux EPCI. Vous le savez, seuls les pouvoirs de police spéciale peuvent faire l’objet d’un transfert au président d’un EPCI lorsqu’ils se rattachent à l’exercice d’une compétence. C’est par exemple le cas du pouvoir de police de la circulation, qui est un pouvoir de police spéciale, et qui est automatiquement transféré aux EPCI qui sont compétents en matière de voirie.

Cet amendement, qui prévoit un transfert du pouvoir de police générale s’agissant des lignes de transport public soulève donc des difficultés juridiques importantes. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.