Intervention de Guillaume Gontard

L’article 34 autorise le Gouvernement, une nouvelle fois, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois, une série de mesures destinées à simplifier et à adapter le droit applicable au transport par câbles, notamment les téléphériques et les funiculaires.

À l’heure actuelle, les règles régissant la sécurité des installations à câbles sont partagées entre le code du tourisme, s’agissant des installations répondant à la définition d’une remontée mécanique située en zone de montagne, et le code des transports, pour les installations implantées hors zone de montagne.

Le règlement européen 2016/424 impose aux États des règles de conception, de construction et de mise en service des nouvelles installations à câbles. Il leur impose également d’ouvrir à la concurrence les sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles.

Alors que le Gouvernement justifie le recours aux ordonnances par le périmètre limité des remontées mécaniques, la réalité est beaucoup plus large. De nombreux projets de téléphériques se développent en milieu urbain, comme en Isère, à Toulouse ou même en Île-de-France.

Le champ du règlement peut s’interpréter comme s’étendant aux installations privées et à celles qui sont situées dans des établissements recevant du public, tels les parcs de loisirs. Dès lors, les procédures d’autorisation, de construction, de modification et de mise en service d’installations à câbles doivent faire l’objet d’une loi en bonne et due forme.