Intervention de Martine Filleul

Aujourd’hui, les conventions de terminal ne sont soumises à aucune obligation légale au regard de l’objectif de répartition modale.

La croissance des trafics dans les ports maritimes conduit à une augmentation mécanique des acheminements routiers sur des infrastructures déjà saturées, alors que l’activité ferroviaire et fluviale est orientée à la baisse. La poursuite de cette tendance est susceptible d’entraîner de graves dysfonctionnements dans les ports français. Parallèlement, les infrastructures ferroviaires et fluviales sont largement sous-utilisées.

Cette situation affaiblit la position concurrentielle des ports français. Aussi, afin de favoriser et d’engager le report modal vers le transport ferroviaire et le transport fluvial, il convient de réguler les pratiques.

Cet amendement vise à aller au-delà de la simple possibilité de prévoir, dans les conventions de terminal, une part dégressive du montant de la redevance en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport. Il tend à prévoir l’obligation d’introduire de telles clauses financières liées à des critères environnementaux. En outre, il vise à supprimer la modulation de la redevance en fonction du trafic, pour ne garder que la modulation en fonction de la performance environnementale de la chaîne de transport.