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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 27 mars 2019 à 21h30
Orientation des mobilités — Article 35, amendement 586
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 586 rectifié, présenté par Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat, Dagbert, Jacquin, Houllegatte et Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Madrelle, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Kanner, Cabanel, Courteau, Devinaz et Féraud, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Jasmin et Lubin, MM. Lalande et Lurel, Mme Monier, MM. Montaugé, Raynal, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5312 -14 -…. – Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre. » ;
La parole est à Mme Martine Filleul.
