Intervention de Didier Mandelli

Comme l’article 36, cet amendement vise à toiletter les dispositions relatives à la société du canal Seine-Nord Europe. Or, avant d’émettre un avis favorable, nous avons veillé à consulter le conseil de surveillance afin d’être sûrs que les mesures proposées ne posaient pas de problème particulier ; nous avons procédé de même pour l’ensemble des dispositions que nous avons pu valider.