Intervention de Hervé Maurey

Madame la ministre, le président Xavier Bertrand souhaiterait qu’un ou plusieurs représentants de l’Union européenne puissent siéger au sein du conseil de surveillance. À cette fin, il vous a adressé un courrier dont nous avons eu copie, mais il n’a pas obtenu de réponse sur ce point.

Nous-mêmes, nous ne pouvions pas introduire une telle disposition par voie d’amendement : il s’agit d’un article habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne nous permet pas d’étendre l’habilitation. Dès lors, seul le Gouvernement aurait pu déposer un amendement en ce sens.

N’ayant pas eu de réponse en amont de la séance, je voudrais connaître la position du Gouvernement sur ce souhait du président Bertrand.