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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d'alsace — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je vous laisse le soin de finaliser les détails de la rectification.
L'amendement COM-90, ainsi modifié, est adopté.
Les amendements COM-11 et COM-40 sont satisfaits.
