Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mars 2019 à 9h30
Moyens mis en place pour faire face aux actes de violence et de vandalisme commis à paris — Audition du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie

Les gens ne sont poursuivis que sur ce dernier motif ?

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