Intervention de Alain Richard

Je me pose une question, puisque nous avons l'objectif de procéder à des ajustements à la loi NOTRe, quant à la possibilité qu'une communauté de communes puisse se scinder et constituer deux communautés de taille plus modeste respectant toutefois les critères en vigueur : elle est inenvisageable au terme de l'article 5210-1-1 - je crois toutefois que cette hypothèse peut survenir dans trois cas en France. Je souhaite savoir qu'elle est l'opinion de l'AdCF sur la possibilité d'ouvrir une telle possibilité. Je rappelle que la loi interdit même d'ouvrir le débat ! Pour réagir aux propos de Philippe Dallier, je tiens à dire que je continue à faire la promotion de l'article du livre 1 111-8 du Code général des collectivités territoriales, qui permet d'établir des conventions.