Intervention de Patrick Chaize

Nous avons fait une autre entorse au principe selon lequel nous ne pouvions pas nommer chacune des infrastructures indispensables au développement de nos territoires : la liaison Lyon-Turin. Par son amendement, notre collègue Michel Savin a rappelé que la France doit honorer les accords et les traités internationaux qu’elle a signés : la convention alpine de 1991 et les traités franco-italiens de 2001, de 2012 et de 2015.

La réponse du rapporteur aux nombreuses sollicitations visant à inscrire tel ou tel projet ne pouvait pas être plus équilibrée. Elle comporte deux volets : affectation intégrale de la hausse de TICPE prévue par la loi de finances pour 2015 au financement des infrastructures de transport ; consécration des projets inscrits au scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures.

Avant de parler des compétences, je souhaite rappeler l’engagement que vous avez pris, madame la ministre, lors de la discussion générale. Je vous cite : « pas de prise de compétence sans ressources adaptées ». Là réside, justement, la faiblesse originelle d’un texte qui ambitionne de lutter contre les zones blanches de la mobilité en permettant la mise en place d’autorités organisatrices de la mobilité sur l’ensemble du territoire. Le projet est intéressant, l’intention est plus que louable, mais envisager le cadre d’une politique publique et consacrer dans la loi ses fondements ne donnera pas davantage de moyens à ceux qui devront la mettre en œuvre !

S’agissant, encore, du transfert aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, de la compétence mobilité, un amendement du rapporteur, vivement souhaité par les élus locaux, doit permettre que celui-ci se fasse jusqu’au 1er juillet 2021 et non plus au 1er janvier de la même année.

Un mot sur la régulation, qui était inéluctable, des opérateurs de free floating. L’adoption de l’amendement du rapporteur à ce sujet apporte une réponse équilibrée, qui ne fera obstacle ni au développement des mobilités douces ni aux prérogatives communales et intercommunales en matière de police de la circulation et du stationnement.

Sur les compétences des collectivités, comment ne pas évoquer l’amendement de nos collègues Michel Raison, Jean-Pierre Corbisez, Jean-Luc Fichet et Michèle Vullien sur les 80 kilomètres par heure ? Bien entendu, les commentateurs officiels n’ont pas manqué de parler de populisme ou de démagogie, comme c’est le cas chaque fois qu’est proposée une mesure populaire et de bon sens mais qui n’intéresse pas les zones urbaines !

Sur les nouvelles mobilités, le Sénat a eu raison de ne pas conserver, à l’issue des travaux en séance publique, la charte facultative pour les plateformes de mise en relation. Une telle mesure n’aurait pas été conforme à ses standards en matière de qualité de la loi ; de plus, quel aurait été l’impact de cet OVNI législatif sur une jurisprudence en pleine effervescence ? Le Sénat ne pouvait pas cautionner ce dispositif.

Le dernier écueil que notre Haute Assemblée a su éviter est la boulimie fiscale. Combien de nouvelles taxes, de nouveaux prélèvements, de nouvelles contributions ou de nouvelles barrières tarifaires ont été proposés ces derniers jours ? Certes, il s’agissait, pour la plupart, d’amendements d’appel, mais nous pensons que, dans un premier temps, il faut à tout le moins stabiliser la pression fiscale.

Un mot, enfin, sur le report modal et sur le Lyon-Turin. À la suite d’une intervention de notre collègue Jean-Pierre Vial, vous nous avez assuré de l’engagement de la France à se joindre à la demande de l’Italie pour solliciter le financement à hauteur de 50 % de la part de l’Union européenne.

Avec la traversée de Lyon et la question du port de Marseille, le défi du Lyon-Turin représente aussi un enjeu en termes de report modal, comme l’a expliqué notre collègue Bruno Gilles lors de la présentation de l’un de ses amendements. Il est important que le Gouvernement s’engage sur un transfert des marchandises de la route vers le rail, qui, en l’espèce, concerne la relation entre la France et l’Italie, compte tenu des plus de 3 millions de poids lourds traversant les vallées alpines.

Madame la ministre, je vous demande de nouveau que nous puissions nous rencontrer pour aborder la question du nœud ferroviaire lyonnais, en y intégrant l’ensemble des projets induits, dont le contournement ferroviaire de l’agglomération lyonnaise, le CFAL, qui inquiète beaucoup les élus de l’Ain.