Intervention de Amélie de Montchalin

En tout cas, la France n’a jamais cherché à pénaliser ou à récompenser l’un ou l’autre des États membres de l’Union européenne !

De plus, vous regrettez que l’Europe ne soit pas plus démocratique. Or un grand effort a été accompli avec les consultations citoyennes, organisées dans l’intégralité des pays membres. Le plan stratégique 2019-2024 s’appuie sur le résultat de ces consultations : c’est, en soi, un progrès.

On ne peut pas dire pour autant que la participation citoyenne est à son apogée dans l’Union européenne… D’ailleurs, l’un des enjeux de la lettre du Président de la République aux citoyens d’Europe, c’est de nous assurer que l’Union européenne travaille bien sur les sujets concrets de la vie des Européens ; qu’elle apporte des réponses à un certain nombre de questions pour lesquelles les États membres, chacun avec ses prérogatives nationales, ne trouvent pas seuls les solutions.

Ce travail demande, effectivement, davantage de démocratie, et je suis très heureuse de prendre mes fonctions en débattant au Parlement de ces sujets européens : cette discussion traduit une ambition que nous devons poursuivre.

Monsieur Sutour, vous m’avez particulièrement interrogée sur les fonds de cohésion et sur la PAC.

Sur le fondement des propositions initiales de la Commission, les discussions portent sur des baisses de 15 % ou de 4 % ; en effet, certains expriment les variations en volume, tandis que d’autres les formulent en valeur. La France a en la matière une position très claire : nous voulons la stabilité en valeur des montants – 52 milliards d’euros pour la politique des aides directes et une dizaine de milliards d’euros pour le développement rural. Dans un budget en expansion, cette demande nous semble légitime, vous l’imaginez bien. C’est donc la position que je défendrai au nom de notre pays dès le prochain conseil Affaires générales, qui aura lieu mardi prochain.

Pour ce qui est de la politique de cohésion, il y a deux enjeux, et je ne peux pas m’empêcher de faire un peu de politique… Bien évidemment, nous aimerions conserver une politique de cohésion extrêmement ambitieuse – nous voulons financer de nouvelles priorités, stabiliser la PAC, etc. –, mais compte tenu des budgets y afférents, à un moment donné, des arbitrages devront avoir lieu.

Le Président de la République pense qu’il faut absolument conserver cette politique ; ainsi, nous nous réjouissons que la région en transition soit définie plus largement, ce qui peut concerner de nouvelles régions en France – c’est un point intéressant à partager avec la Haute Assemblée.

Quant à la conditionnalité des aides, ne nous méprenons pas ; derrière les conditions proposées figure le respect de l’État de droit. Je pense que l’on aurait du mal, ici, à s’opposer à la conditionnalité liée au respect de l’État de droit et des valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne, et le Président de la République cherche même à ajouter des conditions d’ordre social.