Intervention de François Grosdidier

La Constitution ne permet pas une différenciation assise sur le critère culturel.

Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas plus de libertés pour les Alsaciens. Cela signifie qu’il en faut plus pour tout le monde. La bonne réponse, juste à la fois juridiquement et politiquement, est donc d’en donner plus à tout le monde.

Ce statut particulier n’est pas possible. La commission des lois prévoit d’octroyer des prérogatives au département d’Alsace qu’elle n’accorde pas aux autres départements, même s’il s’agit de compétences optionnelles. Une telle rupture d’égalité des droits entre départements ne serait pas davantage conforme à la Constitution.

Il ne s’agit pas que d’une question conceptuelle. Cette inégalité peut emporter de graves conséquences sur la Moselle, qui est, à bien des égards, dans la même situation que l’Alsace : culturellement, par le bilinguisme et cette histoire singulière ; juridiquement, par le droit local ; géographiquement, par leur position frontalière et ces territoires étant l’un et l’autre traversés par un corridor européen nord-sud.

En Moselle, 100 000 salariés franchissent la frontière tous les jours pour aller travailler au Luxembourg, en Sarre ou en Rhénanie-Palatinat.

L’adoption de ce texte transférerait à l’Alsace la compétence des routes nationales et des autoroutes non concédées. Certains s’inquiètent de la non-compensation financière. En fait, ce transfert sera compensé, comme celui de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations – ou Gemapi – aux EPCI, par une taxe nouvelle.

L’Alsace pourrait donc mettre en place une écotaxe poids lourds que le Gouvernement n’a pas souhaité permettre dans le projet de loi Mobilités que nous avons adopté cet après-midi même !

Or il nous faut l’écotaxe, que nos voisins allemands et suisses ont déjà instaurée, déviant ainsi tout le transit international nord-sud de l’Europe sur l’A35 et sur l’A31, deux autoroutes qui sont aussi les boulevards urbains des métropoles alsaciennes et lorraines.

En autorisant l’écotaxe en Alsace, et pas en Lorraine, le Gouvernement va provoquer le déport du trafic de l’A35 sur l’A31, réglant le problème sur l’A35, à la satisfaction des Alsaciens, mais l’aggravant d’autant sur l’A31, déjà à saturation, au détriment des Lorrains.