Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente motion vise à opposer l’exception irrecevabilité au projet de loi relatif aux compétences de la nouvelle collectivité territoriale réunissant les deux départements alsaciens.

Selon le raisonnement suivi par François Grosdidier, le texte prévoit d’accorder au nouveau département alsacien des compétences spécifiques de manière injustifiée et inopérante, d’une façon contraire à la Constitution.

Toutefois, il semblerait que cette interprétation excessivement restrictive de la Constitution ne nous conduise qu’à dessaisir notre chambre d’un texte intéressant de très près les collectivités territoriales.

Comme notre collègue le rappelle dans l’objet de sa motion, l’Alsace ne serait certainement pas le premier territoire à se voir doter de compétences dérogatoires du droit commun. Sans même avoir à porter nos regards vers l’outre-mer, la Corse, Paris et Lyon sont autant d’exemples métropolitains…

La Constitution laisse en effet au législateur une certaine latitude dans l’ajustement des missions et compétences des collectivités. Son article 34 le charge de déterminer les principes fondamentaux de « la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ».

Et si l’article 72 prévoit que la loi peut créer des collectivités à statut particulier et toute autre collectivité territoriale, il n’exclut pas pour autant l’ajustement de certaines compétences des collectivités de droit commun, dont les départements.

En effet, le Conseil constitutionnel a reconnu, dans une décision de 1991, que le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose pas au règlement différent de situations différentes, pour des raisons d’intérêt général.