Intervention de Jacky Deromedi

Certes, le choix du Gouvernement dans la présentation de son projet pour l’Alsace n’est pas le plus intuitif et le Conseil d’État a relevé, dans son avis, certaines problématiques dont nous aurons sans aucun doute l’occasion de discuter. Il n’a toutefois pas souligné de risque d’inconstitutionnalité.

Le processus législatif ne fait que commencer et ces points auront donc, si le législateur le juge utile, l’occasion d’être revus et corrigés. S’interdire de le faire dès le départ serait excessif.

De même, si je comprends que l’on puisse regretter que la situation de l’Alsace ne soit pas discutée à l’aune d’une réforme plus globale des collectivités, l’absence d’une telle réforme n’interdit pas, sur le plan constitutionnel, une loi d’une portée plus limitée. Là encore, rejeter le simple examen du texte n’est pas la réponse la plus mesurée.

Enfin, concernant les justifications concrètes des compétences différenciées du nouveau département, le transfert de compétences relatives au transport ne constitue pas une entorse à l’unité et à l’indivisibilité de la République.

Compte tenu de la situation particulière du corridor rhénan, principal axe de transport fluvial de notre continent, l’exercice de ces compétences sur le plan local mérite au moins d’être débattu.

Je n’entends pas me prononcer ici pour ou contre cet aspect particulier des compétences de la collectivité alsacienne, mais je veux souligner qu’en discuter devant le Parlement est légitime et conforme à la Constitution. S’il faut en débattre, débattons-en !

Il s’ensuit qu’en adoptant aujourd’hui cette motion, nous courrons le risque d’écarter le Sénat de l’élaboration d’un texte important pour l’avenir de l’Alsace et des collectivités territoriales de l’Hexagone en général.

En effet, le décret instituant la collectivité d’Alsace ayant déjà été adopté, nous ne pouvons ignorer cette situation par principe.