Intervention de Laurence Harribey

Entre Jacky et Didier, mon cœur balance ! Il s’agit, on le voit bien, d’une histoire régionale et territoriale, qui divise un groupe. Cela dit, si la raison du cœur pose problème, il est préférable de s’en tenir à la raison. Or, d’un point de vue juridique, cette motion pose problème.

En effet, si l’on se réfère à son objet, le projet de loi viserait à « confier spécifiquement au futur département des compétences exorbitantes du droit commun ». Toutefois, il est également précisé que « l’attribution de nouvelles compétences ne semble pas être, selon le Conseil d’État, réellement dotée de portée normative ».

Si le texte comporte certaines affirmations incantatoires, sans véritable portée juridique – nous y reviendrons au cours de la discussion générale –, cela ne saurait justifier à nos yeux les termes « compétences exorbitantes ».

Ce projet de loi est la traduction incontournable d’un décret, afin d’inscrire dans la loi ce qui revient à la loi. Il n’existe donc pas de problème d’irrecevabilité. En conséquence, nous voterons contre cette motion.