Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous reviendrons peut-être un jour sur cette disposition, mais en attendant nous sommes obligés de nous exprimer après que le ministre a répondu aux orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale.

Le premier des motifs d'irrecevabilité que je voudrais exposer est le mépris que manifeste le Gouvernement envers le Parlement.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité - je constate d'ailleurs que vous êtes assez peu nombreux parmi nous ! -, vous avez voté durant la dernière législature sept textes de loi relatifs à la délinquance, comme l'a rappelé Éliane Assassi lors de la discussion générale, soit plus d'un par an, ce qui constitue un record !

Les uns après les autres, ces textes étendent le champ des infractions, augmentent le quantum des peines, abaissent l'âge de la majorité pénale, stigmatisent certaines catégories de la population, accroissent les pouvoirs de police et amoindrissent les garanties de la défense !

Or, monsieur le ministre, sans qu'aucune évaluation sérieuse de l'application de ces lois, réalisée avec le recul nécessaire, ne soit présentée au Parlement - et pour cause, tant elles ont été votées récemment ! -, vous nous soumettez, au nom du Gouvernement, un huitième texte sur la délinquance.

Pire encore, M. le ministre de l'intérieur affirmait hier que la délinquance baisse, sans doute grâce à son action,