Intervention de Laurence Harribey

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi constitue un prolongement logique du décret du 27 février 2019, qui crée le département d’Alsace en fusionnant les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Mais, en réalité, les auteurs de ce texte poursuivent deux objectifs : procéder aux adaptations législatives rendues nécessaires par la fusion et tenter, par des articles à la formulation quelque peu alambiquée, de résoudre la question du statut institutionnel alsacien. Or, selon nous, ce dernier volet relève davantage de la communication que du droit, et ne satisfait visiblement personne.

Les débats en commission ont bien montré que c’était là la question prédominante. Comprendre les spécificités de ce territoire nécessiterait bien plus que cinq minutes.

Toutefois, en tant que non Alsacienne, je retiendrai trois éléments : l’échec du référendum d’avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, en raison d’une trop faible participation et d’un vote négatif du Haut-Rhin ; le traumatisme causé par la création de la région Grand Est ; la réouverture du dossier institutionnel avec le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, cette réouverture s’appuyant – Mme la ministre et Mme la rapporteure l’ont bien rappelé – sur la déclaration commune dite de Matignon en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace. Cette nouvelle entité vise, dit-on, à donner corps au « désir d’Alsace ».

D’où le caractère dual de ce texte : d’un côté, un volet classique, qui vise à traduire en droit des évolutions institutionnelles ; de l’autre, un volet dont l’objet est, donc, de donner corps à une nouvelle collectivité qui, fondée sur le socle des compétences départementales, devrait être enrichie de compétences supplémentaires et particulières, mais sans fondement juridique clair. Le risque est de tromper les citoyens – les débats le montrent bien –, …