Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Plusieurs autres dispositions n'ont pas manqué de soulever des questions quant au respect des libertés individuelles ou tout simplement de la dignité des personnes.

L'article 16, qui, en dispensant le médecin de l'accord de la victime pour le signalement de violences conjugales, fait des femmes des incapables majeures et, je le dis entre parenthèses, est totalement contre-productif pour qui connaît un tant soit peu la problématique des violences conjugales.

Les articles 20 à 23 visent à renforcer le pouvoir administratif en matière d'hospitalisation psychiatrique, en rapprochant la procédure d'hospitalisation obligatoire de la procédure d'urgence, et à élargir le champ de l'hospitalisation d'office, ce qui restreint les garanties de la personne.

L'article 28 relatif au dépistage de la toxicomanie dans les lieux à usage professionnel, notamment le 3° tendant à autoriser l'entrée de la police dans ces lieux, n'est pas suffisamment encadré pour respecter les libertés individuelles et le droit du travail. Je citerai encore les articles 45 à 51, regroupés sous la dénomination « dispositions diverses », qui, sous couvert de sécurité, visent à poursuivre votre volonté, monsieur le ministre, de criminaliser l'action syndicale, comme de porter atteinte au droit de grève. J'en veux pour preuve la création d'un « délit d'occupation des infrastructures de transport, quel que soit son type ».